Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu’un dirigeant rémunéré

S'il a commis des fautes de gestion qui ont créé du passif, le dirigeant bénévole d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné aussi lourdement qu’un dirigeant rémunéré.

Condamnation d’un dirigeant à verser 500 000 € au liquidateur

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une SAS, le liquidateur reproche à son président d’avoir commis des fautes de gestion qui ont conduit à la création du passif de la société. Il l’assigne devant le tribunal de commerce.

Rappelons que le tribunal de commerce peut condamner un dirigeant à prendre en charge personnellement tout ou partie du passif de la société en liquidation si des fautes de gestion sont à l’origine de ce passif (c. com. art. L. 651-2).

Les juges font droit à la demande du liquidateur et condamnent le président de la SAS à prendre en charge le passif à hauteur de 500 000 €.

Peu importe que le dirigeant n’ait pas été rémunéré

Le dirigeant forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Il rappelle qu’en application de l’article 1992, alinéa 2, du code civil, la responsabilité d’un mandataire doit être appliquée moins rigoureusement lorsque son mandat est gratuit.

Le dirigeant souligne qu’il n’était pas rémunéré pour son mandat de président de la SAS ; il considère que les juges ont eu tort de ne pas tenir compte de cet élément.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, l’article 1992, alinéa 2, du code civil ne concerne pas la situation du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire poursuivi sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce. Dans le cadre de telles poursuites, la responsabilité de ce dirigeant s’apprécie de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non.

Cass. com. 9 décembre 2020, n° 18-24730