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Assurance chômage
Assurance chômage : le cadre de la négociation d'une nouvelle convention est fixé
Le 1er août 2023, la première ministre a adressé aux partenaires sociaux la lettre de cadrage du gouvernement relative à la future négociation sur l'assurance chômage. Ce document fixe le cadre de cette négociation qui doit déterminer les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi applicables à compter du 1er janvier 2024.
Négociation de la convention d'assurance chômage
Le gouvernement a réformé l’assurance chômage et sa gouvernance dans le cadre de la loi 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Suite à cette loi et à l’échec des négociations sollicités par le gouvernement et menées par les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a élaboré un règlement d’assurance chômage qui a été annexé à un décret (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié, annexe A, règlt ass. chôm., JO du 28).
Les dispositions de ce décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023 (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, art. 6 modifié par décret 2023-33 du 26 janvier 2023, JO du 27, art. 1, 3°, JO du 27).
Les partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance chômage, sont invités par le gouvernement à négocier sur l'assurance chômage et à déterminer les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, les mesures facilitant le retour à l'emploi et la trajectoire financière de l'Unédic applicables à compter du 1er janvier 2024 (c. trav. art. L. 5422-20, al. 1).
En cas d'accord, celui-ci servirait de base à une convention et à un règlement d'assurance chômage qui prendrait ainsi le relais, à compter du 1er janvier 2024, du décret du 26 juillet 2019 modifié précité.
En cas d'échec de cette négociation, c'est le gouvernement qui prendrait de nouveau la main et fixerait les règles d'indemnisation du chômage par décret, comme c'est le cas depuis le 1er novembre 2019 (c. trav. art. L. 5422-20, al. 3).
Lettre de cadrage du gouvernement
Depuis la loi 2018-771 précitée, préalablement à la négociation d'un accord sur l'assurance chômage et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage (c. trav. art. L. 5422-20-1).
Ce document est transmis concomitamment au Parlement. Il précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
Dans sa lettre de cadrage de cet été 2023, la première ministre demande aux partenaires sociaux de conclure l’accord d’assurance chômage d’ici le 15 novembre 2023 au plus tard.
Contexte général de négociation esquissé par le gouvernement
Le gouvernement, dans sa lettre du 1er août 2023, rappelle que l’assurance chômage a un rôle fondamental à jouer pour garantir le bon fonctionnement du marché du travail, protéger les salariés et générer des incitations favorables à l’emploi. « Mais, atteindre 5 % de chômage d’ici 2027 exige en plus de transformer et d’améliorer l’efficacité de notre service public de l’emploi par la mise en œuvre de France Travail, de continuer à investir dans les compétences et de conforter la dynamique de développement de l’alternance pour atteindre le million d’apprentis en 2027.
Les réformes de 2019 et 2023 ont permis au régime d’assurance chômage de dégager des excédents croissants pour les trois années à venir. Le gouvernement invite donc les partenaires sociaux à consacrer une partie de ces excédents à soutenir et à co-construire cet effort structurant en faveur du plein emploi, tout en assurant la soutenabilité du régime et en réduisant son endettement ».
Pour rappel, ces réformes concernent, principalement, la modification du mode de calcul de l'allocation de chômage et d'autre part « la contracyclicité », c'est-à-dire la modulation des règles d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique. À cet égard, depuis le 1er février 2023, la durée d'indemnisation a été réduite de 25 % et ne pourra être rallongée qu'en cas de forte dégradation économique.
Les objectifs fixés par le gouvernement
Les partenaires sociaux sont invités par le gouvernement à déterminer les règles du régime d’assurance chômage pour répondre aux objectifs suivants :
-➊ assurer la soutenabilité du modèle assurantiel en réduisant significativement la dette ;
-➋ lutter contre la précarité de l’emploi et favoriser l’emploi durable en veillant à éviter les phénomènes d’alternance de contrats courts et de périodes de chômage, notamment en garantissant :
-que le mode de calcul du salaire journalier de référence ne crée pas d’incitation plus favorable que le régime actuel, précisé par le décret du 26 juillet 2019, au fractionnement des contrats et reste représentatif du rythme d’acquisition des droits ;
-une durée minimale d’emploi pour ouvrir un droit au chômage qui soit suffisamment incitative à l’emploi ;
-une incitation des employeurs à allonger la durée des contrats de travail et de mise à disposition via la modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d’assurance chômage ;
-➌ préserver le caractère contracyclique du régime d’assurance chômage, de manière que celui-ci puisse jouer pleinement son rôle de stabilisateur automatique et contribuer au bon fonctionnement du marché du travail, pour les demandeurs d’emploi comme pour les entreprises : l’objectif est de protéger au mieux en cas de retournement conjoncturel et d’inciter au retour à l’emploi en cas de situation favorable sur le marché du travail, pour contribuer à l’atteinte du plein emploi et à la réduction des tensions de recrutement ;
-➍ réduire certaines difficultés d’accès au droit à l’assurance-chômage ;
-➎ corriger les différences effectives d’incitation de retour à l’emploi selon le niveau de rémunération : des règles identiques pour tous les demandeurs d’emploi, sous l’apparence de l’égalité, ne tiennent pas compte des capacités effectives à retrouver un emploi ; les partenaires sociaux sont invités à prendre des dispositions visant à corriger cette situation ;
-➏ tirer les conséquences de l’allongement de la durée d’activité sur les règles d’indemnisation des seniors et favoriser leur retour en emploi ;
-➐ tenir compte des modalités de négociations spécifiques aux intermittents du spectacle (annexes 8 et 10) (une négociation spécifique va se dérouler en parallèle) ;
-➑ adapter les conditions d’indemnisation à la situation particulière des anciens détenus ayant travaillé dans le cadre de contrats d’emploi pénitentiaires ;
-➒ tenir compte du régime propre à Mayotte : il est demandé aux partenaires sociaux de prendre des mesures prévoyant la continuité du régime applicable à Mayotte, le cas échéant dans un souci de convergence progressive vers le régime d’assurance chômage de droit commun.
Trajectoire financière à respecter pour le régime d'assurance chômage
Côté objectifs financiers, le document demande à l'Unédic de contribuer davantage au financement du futur France Travail qui devrait remplacer Pôle Emploi, début 2024.
Une fraction des excédents de l’Unédic doit financer les politiques visant au plein emploi.
C’est dans cette perspective que le gouvernement invite les partenaires sociaux à participer pleinement à cet objectif en concourant à la construction et au financement des politiques d’emploi et de formation professionnelle. L'objectif est d’atteindre 1 million de nouveaux contrats d’apprentissage à l’horizon 2027, de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et d'aider les entreprises à recruter, par la création de France Travail.
Pour permettre cet investissement, les recettes de l’Unédic seront réduites des montants suivants : -2 Mds€ dès 2023, puis, pour la durée de la convention : entre -2,5 et -2,7 Md€ en 2024, entre -3 et -3,2 Md€ en 2025, entre -3,5 et -4 Md € en 2026.
Autre but affiché : tout en contribuant au financement de la politique de l’emploi et des compétences, le régime d’assurance-chômage devra réduire significativement sa dette. Le niveau d'endettement de l'Unédic pourrait ainsi être divisé par près de deux d’ici fin 2026 par rapport à la fin 2022.
Document de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage envoyé le 1 août 2023 par la première ministre aux partenaires sociaux https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Document_de_cadrage_AC_24-26.pdf
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