Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 05/11/2019 EXONÉRATIONS DANS LES BASSINS URBAINS À REDYNAMISER Professions libérales exclues des exonérations en BUD - Exonérations en ZRR ou ZFU-TE éventuellement applicables | |
| 04/11/2019 RÉGIME SIMPLIFIÉ DE TVA ET DÉCLARATION CA12 Retard ou absence de dépôt de la déclaration annuelle CA12 - Majoration de la taxe due - Calculée sur le montant de la TVA due moins les acomptes versés | |
| 04/11/2019 RECOURS HIÉRARCHIQUE Recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur - Possible en cas de contrôle sur place mais aussi de contrôle sur pièces | |
| 31/10/2019 MÉCANISME DU QUOTIENT APPLICABLE AUX REVENUS DIFFÉRÉS Perception d'un revenu différé et option pour le frais réels - Frais réels déductibles du revenu différé pour l'application du mécanisme du quotient | |
| 30/10/2019 FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS Report au 1 - Étude d'impact attendue pour le 1 | |
| 29/10/2019 CONTRÔLE FISCAL Collecte et exploitation d'informations rendues publiques sur internet - Expérimentation sur 3 ans encadrée par la CNIL | |
| 28/10/2019 DÉCLARATION DE REVENUS Déclaration de revenus - Tacite à partir de 2020 en l'absence d'ajout ou de rectification - Déclaration selon les modalités habituelles pour les autres contribuables | |
| 25/10/2019 CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Transformation du CITE en prime en 2020 pour les ménages les plus modestes - Reconduction du CITE en 2020 sous conditions de ressources | |
| 24/10/2019 BAISSE D'IMPÔT SUR LE REVENU Pour l'imposition des revenus de 2019, revalorisation du barème de l'IR de 1 % - À compter de l'imposition des revenus de 2020, taux de la 1 | |
| 23/10/2019 FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE DES TITULAIRES DE BNC Frais déductibles des revenus d'un chirurgien-dentiste - Frais de double résidence et de déplacement | |
| 22/10/2019 PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN « ZONES BLANCHES » Particuliers résidant en « zone blanche » - Dispense de télédéclaration et de télépaiement jusqu'au 31 décembre 2024 | |
| 21/10/2019 TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation 2019 - Questions-réponses sur l'avis d'imposition - Remboursement éventuel du trop versé pour les contribuables mensualisés | |
| 18/10/2019 DROIT À L'ERREUR Déclaration rectificative déposée spontanément par un contribuable de bonne foi - Intérêt de retard réduit de moitié | |
| 17/10/2019 « VERROU DE BERCY » Transmission obligatoire au Parquet de certains dossiers de fraude fiscale - Modifications jugées conformes à la Constitution | |
| 16/10/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Réduction d'impôt mécénat - Réduction de 40 % dans la limite de 2 M? - Maintien du taux de 60 % dans certains cas - Plafonnement du mécénat salarial | |
| 15/10/2019 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Crédit d'impôt recherche - Frais de fonctionnement - 43 % des frais de personnel au lieu de 50 % | |
| 14/10/2019 VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS Calcul de la valeur locative des locaux professionnels - Mise à jour annuelle de certains paramètres - Informations disponibles pour chaque département | |
| 11/10/2019 PLUS-VALUE DE CESSIONS DE TITRES Apport d'une entreprise individuelle à une PME - Abattement renforcé applicable à l'occasion de la cession des titres | |
| 10/10/2019 TVA Services de télécommunication et services fournis par voie électronique B to C - Seuil de 10 000? applicable depuis le 1er janvier 2019 - Mini-guichet unique | |
| 09/10/2019 RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX Suppression de la TH sur la résidence principale d'ici 2023 - Révision des valeurs locatives reportée à 2026 | |
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